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PERMUTATIONS INTERDÉPARTEMENTALES EN VUE DE LA RENTRÉE 

Cette note s’inscrit dans la continuité des mesures et préconisations ministérielles dont le but est de remettre en cause le paritarisme et de limiter le droit à mutation. Il apparaît que ce sont l’intérêt du service et les besoins de l’administration qui prédominent à nouveau sur les voeux des collègues.

Cette note, qui traite à la fois du mouvement interdépartemental et des mouvements intra-départementaux, permet la multiplication des priorités, des postes réservés, fléchés ou à profil et vise à faire disparaître le contrôle des élus du personnel sur toutes les opérations du mouvement.

L’an dernier, les conséquences concrètes des dispositions contenues dans cette note ont été dramatiques pour les personnels puisque plus de 100 collègues ont été lésés dans les changements de départements.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, le nombre de collègues ayant eu satisfaction pour changer de département se réduit d’année en année. L’objectif officiel de cette note de service est de nommer à titre définitif le plus grand nombre d’enseignants « pour éviter l’instabilité des équipes », l’objectif non avoué étant de remettre en cause le droit à mutation de chaque fonctionnaire en fonction de ses vœux pour lui imposer une mutation au gré des suppressions de postes. Par rapport à la note de service de l’année dernière, quelques modifications concernant le barème du mouvement ont été introduites en particulier la bonification liée à la séparation de conjoints : un forfait de 350 points est institué pour trois ans, et plus, de séparation quelle que soit la durée de séparation réelle entre les conjoints. Cette « nouveauté», ainsi que d’autres modifications importantes, avait été rejetée par l’ensemble des élus du personnel de la CAPN lors d’une réunion convoquée au ministère le 9 octobre 2009, le ministère n’en a pas tenu compte. Par contre certaines nouvelles propositions de l’administration qui avaient également suscité le tollé des élus CAPN, telles que de nouvelles pièces justificatives pour le PACS, l’ impossibilité de cumuler des bonifications (les diverses priorités) avec la capitalisation de points pour le renouvellement du premier voeu, ont été abandonnées. De même, dans certains passages du texte, il est précisé que les groupes de travail sont l’émanation des instances paritaires départementales et que « l’établissement des tableaux périodiques de mutation est examiné en CAPD » (cf : paragraphe III.1.1). Cette légère inflexion du Ministère par rapport au premier projet est à mettre au compte de la résistance qui s’est exprimée l’année dernière dans les départements et de l’action commune menée sur ce point avec d’autres organisations syndicales, essentiellement à l’initiative de notre syndicat.

Cette formulation dans le paragaphe III.1.1. est un point d’appui pour exiger de la part des IA que toutes les CAPD soient bien réunies et revendiquer que le contrôle des élus du personnel se fasse dans toutes les opérations des mouvements départementaux.

 Le SNUDI–FO continue de s’adresser aux autres organisations syndicales SNUIPP-FSU et SE-UNSA, représentées à la CAPN pour leur proposer une démarche commune en direction du ministère pour l’abandon de la note de service ministérielle mobilité et le respect des règles statutaires de la Fonction publique.

A partir du jeudi 10/12/09 au plus tard : Envoi des confirmations des demandes de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat.

Le vendredi 18 décembre 2009 au plus tard : Retour de confirmations des demandes de changement de département et des pièces justificatives auprès des Inspections Académiques.

Jeudi 4/02/2010 au plus tard : Date limite d’enregistrement des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d’annulation ou de modification de candidature.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT, S'ADRESSER, DE PRÉFÉRENCE PAR MAIL AU SNUDI-FO 53

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